Tableau de compensation

Tableau de compensation

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT SERA LIMITÉE À L'INDEMNISATION DE LA VALEUR D'ACHAT DU VÊTEMENT SELON LA FACTURE, OU, EN CAS DE DÉFAILLANCE, AU PRIX DE MARCHÉ MOYEN, AVEC LE PAIEMENT DES POURCENTAGES SUIVANTS POUR LE PORT DU VÊTEMENT: 80 VÊTEMENT DE MOINS DE 6 MOIS % DE LA VALEUR D'ACQUISITION APPRISES DE 7 À 12 MOIS: 70% DE LA VALEUR D'ACQUISITION APPRENDRE DE 13 À 18 MOIS: 50% DE LA VALEUR D'ACQUISITION APPRENDRE DE 19 À 36 MOIS: 30% DE LA VALEUR D'ACQUISITION APPRENDRE À 36 MOIS: PAS DE VALEUR D'INDEMNISATION VÊTEMENTS DE GRANDE VALEUR SUPÉRIEURE À 600 € VÊTEMENT DE MOINS DE 12 MOIS: 80% DE LA VALEUR D'ACQUISITION VÊTEMENT DE 13 À 24 MOIS: 70% DE LA VALEUR D'ACQUISITION DES 25-36 MOIS: 50% DE LA VALEUR D'ACQUISITION DES 37-60 MOIS: 30% DE LA VALEUR D'ACQUISITION APPRENDS À PARTIR DE 60 MOIS: SANS VALEUR D'INDEMNISATION VÊTEMENTS À USAGE UNIQUE ET VÊTEMENTS DE MARIÉE ET DE COMMUNION À MOINS DE 12 MOIS: 50% DE LA VALEUR D'ACQUISITION VÊTEMENTS DE 13 À 24 MOIS: 25% DE LA VALEUR DE APPRENDRE DE 25 À 60 MOIS: 10% DE LA VALEUR D'ACQUISITION APPRENDRE À PARTIR DE 60 MOIS: SANS VALEUR D'INDEMNISATION, LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT SE LIMITE UNIQUEMENT AUX VÊTEMENTS CONFIDÉS POUR LEUR TRAITEMENT, ET NON AU GROUPE DONT ILS NE PEUVENT PAS FAIRE PARTIE IL A ÉTÉ DÉPOSÉ DANS SON INTÉGRALITÉ. L'ÉVALUATION ET L'ÂGE DU VÊTEMENT À COMPENSER SERONT RÉALISÉS PAR PRÉSENTATION DE LA FACTURE OU D'UN AUTRE DOCUMENT D'ACCRÉDITATION À VALEUR PROBATOIRE, OU PAR ACCORD MUTUEL. DANS TOUS LES DIFFÉRENDS CONCERNANT TOUTE INDEMNITÉ, L'ÉTABLIS DANS LA RD 1453/1987 SERA SELON LES CONSEILS D'ARBITRAGE DES CONSOMMATEURS QUI DÉTERMINERONT LES QUESTIONS À TRAITER. ACCORD DE COLLABORATION ENTRE LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET LES ASSOCIATIONS D'AFFAIRES DE TINTORERIAS Y LAVANDERIAS.
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